Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 1er juin 2025 — IA Data Group SAS
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société IA Data Group SAS, au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123 456 789, dont le siège social est situé 9 rue des Colonnes, 75002 Paris (ci-après « IA Data Group »), et toute personne physique ou morale souscrivant à la plateforme AgentOS (ci-après « le Client »).
2. Description du service
AgentOS est une plateforme SaaS multi-agent d'intelligence artificielle permettant aux PME d'accéder à des agents IA spécialisés (marketing, finance, RH, SEO, etc.) via une interface web sécurisée. Le service est fourni sous forme d'abonnement mensuel ou annuel selon le plan choisi par le Client (Free, Essential, Pro, Enterprise).
3. Tarifs et facturation
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs de la plateforme au moment de la souscription. La facturation est effectuée mensuellement ou annuellement par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. Tout mois commencé est dû intégralement. Les prix sont exprimés en euros HT ; la TVA applicable est de 20 %. IA Data Group se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email.
4. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de souscription. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page Facturation de son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué sauf en cas de faute grave imputable à IA Data Group.
5. Propriété intellectuelle
La plateforme AgentOS, son code source, ses interfaces, ses algorithmes et tous les contenus produits par IA Data Group sont la propriété exclusive de IA Data Group et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable de la plateforme pour la durée de son abonnement. Les livrables générés par les agents IA à partir des données du Client sont la propriété du Client.
6. Données personnelles
IA Data Group collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Les données sont utilisées exclusivement pour la fourniture du service et ne sont pas cédées à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données en contactant privacy@iadatagroup.fr. Les données sont hébergées en Europe sur des serveurs certifiés ISO 27001.
7. Confidentialité
IA Data Group s'engage à maintenir la confidentialité des informations et documents fournis par le Client dans le cadre de l'utilisation de la plateforme (contexte entreprise, fichiers uploadés, conversations). Ces informations sont utilisées uniquement pour alimenter les agents IA du Client et ne sont jamais partagées avec d'autres clients ou tiers.
8. Disponibilité et SLA
IA Data Group s'engage à maintenir une disponibilité de la plateforme de 99,5 % par mois calendaire pour les plans Essential et Pro, et de 99,9 % pour le plan Enterprise. En cas de dépassement, un avoir proportionnel sera appliqué sur la prochaine facture. Les maintenances planifiées sont communiquées avec un préavis de 48h et ne sont pas comptabilisées dans le calcul du SLA.
9. Limitation de responsabilité
IA Data Group ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de profits ou dommages consécutifs liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utilisation du service. La responsabilité totale de IA Data Group est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur. Les contenus générés par les agents IA sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier professionnel.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Pour les consommateurs, la médiation en ligne est accessible via la plateforme européenne de règlement des litiges.
11. Modifications des CGV
IA Data Group se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
IA Data Group SAS — Capital 10 000 €
9 rue des Colonnes, 75002 Paris
RCS Paris 123 456 789 — TVA FR 12 123456789
contact@iadatagroup.fr